Droit des étrangers et de la nationalité à Villeneuve-la-Garenne
Le Cabinet Maitre SELMI offre à ses clients de les accompagner dans les démarches suivantes :
Les démarches ne relevant pas du Tribunal
Accompagnement en vue d'obtention d'un titre de séjour
Admission exceptionnelle au séjour, titre de séjour et renouvellement
Démarche rendue souvent complexe par les pratiques préfectorales et par la dématérialisation. Le Cabinet prend en charge la préparation du dossier, son dépot et l'accompagment en Préfecture ( le cas échéant). Apres un premier rendez vous, le cabinet prend en charge l'étude et la préparation du dossier en veillant à ce que celui ci soit le plus complet que possible. Le cabinet se charge du dépot du dossier ( peu importe les modalites de ce dépôt) et accompagne le client au rendez-vous en Préfecture.
Lors de cet accompagnement, le cabinet conseille le titre de séjour le mieux adaptée à la situation de son client.
Accompagnement devant l'OFPRA dans le cadre de la procédure d'asile
Le cabinet propose aux personnes convoquées devant l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides de les préparer et de les accompagner à leur entretien.
Dans ce cadre, le cabinet met le demandeur dans la situation de son entretien. Le jour du rendez-vous devant l'Office, Maitre SELMI sera présente à l'entretien afin de s'assurer qu'il se déroule dans les meilleures conditions.
Les démarches relevant du Tribunal
Contestation d'un refus de titre de séjour/ d'un refus de visa, rejet d'une demande de regroupement familial
Si apres le dépot d'une demande de titre de séjour, la Préfecture prend un refus de titre de séjour, apres un premier rendez-vous, le cabinet se charge de la rédaction et du dépot d'un recours devant le Tribunal administratif.
Le cabinet prend en charge la préparation et le dépot des pièces et assure, lorsque cela est possible, les audiences de plaidoiries.
Contestation d'obligation de quitter le territoire français devant le Tribunal administratif
Contestation d'arrête de transfert dans le cadre d'une procédure Dublin
Si le Cabinet l'estime opportun
Pour les personnes ayant fait l'objet d'une décision de transfert vers un autre pays européen, apres un premier entretien, le cabinet examine l'opportunité d'un recours devant le Tribunal administratif.
En cas de recours devant le Tribunal administratif, le recours est déposé par le cabinet.
Accompagnement devant l'OFPRA dans le cadre de la procédure d'asile
Le cabinet propose aux personnes convoquées devant l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides de les préparer et de les accompagner à leur entretien.
Dans ce cadre, le cabinet met le demandeur dans la situation de son entretien. Le jour du rendez-vous devant l'Office, Maitre SELMI sera présente à l'entretien afin de s'assurer qu'il se déroule dans les meilleures conditions.
Représentation devant la Cour nationale du droit d'asile apres rejet de l'OFPRA
À savoir rédaction d'un recours, et entretien de préparation à l'audience.
Pour les demandeurs d'asile ayant fait l'objet d'une décision de rejet par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, le cabinet offre de les assister devant la Cour nationale du droit d'asile.
Le cabinet prend en charge l'envoi de la demande d'aide juridictionnelle ( pour les demandeurs qui ne bénéficient pas d'un suivi); la rédaction du recours contre la décision de rejet et est présente à l'audience devant la Cour Nationale du droit.
Etat civil des personnes reconnues réfugiés ou bénéficiaire de la protection subsidiaire
Maitre SELMI accompagne les personnes beneficiant d'une protection internationale dans leurs démarches de rectification d'acte d'état civil délivrés par l'OFPRA.
Dans l'ensemble de ses prestations, le cabinet s'engage à conseiller au mieux son client afin d'optimiser ses chances de reussite tant dans ses démarches devant la Préfecture que devant les juridictions. Les conseils prodigués tiennent compte de la situation propre à chaque situation.
Le Cabinet Maitre SELMI accorde la plus importance à la transparence des couts de ses prestations. En règle générale, le cabinet pratique un tarif forfaitaire et les prestations sont détaillées dans une convention d'honoraire.
Maitre SELMI accepte d'intervenir à l'aide juridictionnelle ( sous réserve d'acceptation) à l'exception des régularisations et de l'accompagnement devant l'OFPRA ( la loi sur l'aide juridictionnelle ne prévoyant pas ces procédures).
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